DES AVANCEES IMPORTANTES LIEES A LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE
Afin de lutter contre les
emplois précaires , et le recours abusif à l ‘emploi sous forme de CDD ,
des mesures dissuasives s’imposent désormais à tous les
employeurs.
1/ La prime de précarité due au salarié à
la fin d’un emploi sous forme d’un contrat à durée déterminée est portée de 6% à
10% de la rémunération totale brute versée au salarié sur la totalité du contrat
de travail. Une convention collective peut par ailleurs prévoir un taux
supérieur à 10%.
2/ L’allongement du délai d’attente entre 2
contrats CDD pour le même poste est augmenté. Si la durée totale d’un CDD
renouvelé une fois est supérieure à 14 jours, il faut attendre un tiers de ce
temps pour pouvoir recruter un autre employé sous forme CDD.Cela existait
préalablement. Ce qui change : Pour le calcul du délai précité , seuls sont
pris en considération les jours réels d’ouverture des clubs et non les jours
calendaires…
3/ La loi prévoit de nouvelles
sanctions pénales lors de l’embauche d’un salarié sous forme CDD , si
l’employeur omet de rédiger et de remettre à son salarié un contrat de travail écrit dans les 2 jours
suivant l’embauche , qu’il omet de préciser la raison pour laquelle ,il
recrute ce salarié sous forme
CDD(maladie d’un collaborateur , accroissement temporaire de l’activité…) ;
ainsi qu’en cas de rémunération inférieure versée à un salarié sous CDI à
qualification ,diplômes et emplois similaires.
Les sanctions
prévues : amende de 3750 Euros à 7500 Euros et /ou 6 mois d’emprisonnement
en cas de nouvelle infraction.
4/ La possibilité pour un salarié
employé sous contrat CDD , de rompre son contrat en cas de justification d’un
autre emploi sous forme CDI. Ceci n’était guère possible jusqu’alors. Maintenant
le texte de loi le prévoit. Toutefois le salarié devra respecter un préavis d’un
jour par semaine de temps effectivement travaillé si le contrat CDD n’avait de
terme précis , ou d’un jour par semaine calculée sur la durée totale du contrat
CDD prévu avec un terme précis.
Dans ces 2 cas le préavis
ne peut dépasser 2 semaines.
Le ministère du Travail a
précisé que ces nouvelles dispositions sont applicables à la totalité des
contrats de travail CDD conclu après le 20/01/2002 , date d’entrée en vigueur de
la LOI DE MODERNISATION SOCIALE
La FNMA s’attachera à informer les collègues de l’évolution de l’application de ces mesures , qui n’en doutons pas devraient permettre à certains Maîtres d’Armes d’obtenir des garanties d’emplois nouvelles.
N’hésitez pas à
informer le bureau de vos remarques à ce sujet !
S.PUTEAUX